J.O. 189 du 14 août 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 août 2005 constatant la perte, par la Fédération française d'équitation, de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : MJSK0570151A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 17 ;
Vu le décret no 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation aux fédérations sportives ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation ;
Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi susvisée, dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, seule une fédération agréée peut recevoir délégation du ministre chargé des sports, notamment pour organiser les compétitions à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux ;
Considérant que l'arrêté du 2 août 2005 a abrogé l'arrêté du 1er février 2005 susvisé accordant l'agrément à la Fédération française d'équitation, qui ne remplit donc plus la condition légale rappelée ci-dessus ; qu'en conséquence, cette abrogation entraîne la perte de la délégation,
Arrête :
Article 1
La perte de la délégation accordée à la Fédération française d'équitation par arrêté du 8 mars 2005 est constatée par le présent arrêté.Article 2
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent